VOUS CREEZ - VOUS REPRENEZ

Selon le principe de la liberté d’entreprendre, toute personne peut faire librement le métier de son choix en respectant les dispositions qui le règlementent.

En l’occurrence, l’exploitation d’un débit de boissons est réglementée par le Code de Santé Publique. La personne qui désire exploiter un tel commerce, doit présenter des garanties et remplir des conditions de fond et de forme.

En Moselle, toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons ou un restaurant assorti d’une licence, doit demander une autorisation d’exploiter en préfecture ou en sous-préfecture (selon la commune où est situé le débit de boissons) au moyen du formulaire de demande d’autorisation rempli et signé et accompagné des pièces complémentaires.

Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

Formulaire de demande Alcool à emporter

Pièces à joindre :

- photocopie de la carte d’identité ou du passeport

- acte ou compromis de vente dûment enregistré

(Le cas échéant, statuts de la société également enregistrés)

- bail commercial (murs et licence)

- contrat de travail (si le gérant est salarié)

- attestation du permis d’exploitation

Outre ce dossier, une enquête de moralité est également effectuée.

Enfin, vous devez également contacter les services de l’hygiène (si vous exploitez sur Metz) ou l’ARS (si vous exploitez ailleurs dans le département).

Le délai pour obtenir cette autorisation d’exploiter est d’environ 2 mois comme le prévoit l’article 33 du Code Local.

Pour la vente d'alcool et de spiritueux à emporter, la démarche se fait également auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) au moyen du formulaire de demande d’autorisation rempli et signé et accompagné des pièces complémentaires.

Pièces à joindre :

- copie d’une pièce d’identité

- kbis de la société (s’il y a lieu)

- attestation du permis d’exploitation (si la vente est effectuée entre 22 heures et 8 heures)

Renvoi sur les sites suivants :

http://www.moselle.pref.gouv.fr/

ARS - Délégation Territoriale de la Moselle 27 Place Saint-Thiebault

57045 Metz CEDEX 1

Standard régional : 03 83 39 79 79

FAX DT 57 : 03 87 37 56 56

Courriel : ars-lorraine-dt57-delegue@ars.sante.fr

Mairie de Metz

PÔLE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Tél. : 03 87 68 26 12

POLICE ET RÉGLEMENTATION Fax : 03 87 55 51 18

Service de la Réglementation reglementation@mairie-metz.fr

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