FORMATION - VOUS ETES TRAVAILLEUR INDEPENDANT

CAS N°1

Les dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services sont ressortissants de l’AGEFICE.

C’est le cas si vous êtes restaurateur, hôtelier, cafetier avec un des codes NAF suivants :

55-10Z / 56-10A / 56-10B / 56-30Z / 56-21Z / 93.11Z

 

L’UMIH57 est un Point d’Accueil AGEFICE en Moselle et s’adresse aux Entreprises dont le siège se situe en Moselle.

A ce titre, notre rôle est double :

  1. Vous informer sur les possibilités de formation
  2. Traiter vos dossiers de demande de prise en charge d’actions de formation
  3. Assurer l’interface entre vous et l’AGEFICE

 

 COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION

 1ère étape : vous remplissez le formulaire AGEFICE de demande de prise en charge sans oublier de dater, signer et apposer votre cachet commercial

 2ème étape : vous nous retournez par mail ou déposez sur ce site le formulaire accompagné des documents suivants :

L’attestation URSSAF ou RSI, de l’année au cours de laquelle s’effectue la formation, relative à la contribution au fonds de formation des non-salariés (CFP)

Le programme détaillé de la formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation

Le devis de la formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d’heures et de jours de cette formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.

 3ème étape : à l’issue de la formation vous nous adressez les documents suivants :

L’attestation de présence mentionnant votre nom, prénom, le titre du stage, les dates et le nombre d'heures effectuées, signée par vous et comportant également la signature et le cachet de l'organisme de formation.

La facture acquittée  précisant le titre du stage, ses dates, les références du paiement (numéro de chèque, nom de la banque, date du paiement), la signature et le tampon de l'organisme de formation.

 

RAPPELS

Toute demande doit nous être transmise avant le début de la formation faute de quoi vous vous exposez à un refus.

Le dossier doit être complet pour le remboursement dans les 4 mois maximum suivant la date effective de fin de formation. Si ce délai est dépassé, l’AGEFICE peut annuler votre dossier.

Enfin, l’année d’imputation des dossiers est celle de leur réception à l’AGEFICE et non celle de la formation sauf cas particulier de report de dates.

 

CRITERES FINANCIERS

 L’AGEFICE participe au financement des actions de formation à hauteur de 1 000 € par an et par cotisant.

Ce barème est identique pour les remboursements d’actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs dès lors qu’ils sont officiellement déclarés sur le Kbis et en possession d’une attestation URSSAF ou RSI.

Ainsi, pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 000 €, à utiliser chacun pour sa quote-part.

Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, le plafond de remboursement est de 1600 HT maximum pour l’action, par entreprise (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module..

PIECES A JOINDRE POUR LES CAS PARTICULIERS

Si le stagiaire vient de s’immatriculer au RSI :

Un extrait K-Bis et une attestation RSI mentionnant la date d’affiliation du chef d’entreprise en qualité de travailleur indépendant, ainsi que son numéro SIRET et son code NAF.

Si le stagiaire est auto-entrepreneur :

Un document officiel prouvant le statut d'auto-entrepreneur du dirigeant, soit une déclaration du début d'activité émanant du CFE soit une attestation du RSI spécifiant le régime d'auto-entrepreneur.

S’il s’agit d’un permis d’exploitation :

Une attestation précisant qu’aucune autre aide financière ne sera allouée.

Si la formation est reportée :

Un courrier d’information doit nous être adressé. La formation doit se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue.

 

Pour consulter le modèle de formulaire AGEFICE :

 

CAS N°2

Les dirigeants non salariés affilié à la chambre des métiers ou ayant la double immatriculation chambre des métiers et chambre de commerce sont ressortissants du FAFCEA.

C’est le cas si vous avez uniquement une activité de restauration rapide (code NAF 56.10C) ou si vous avez une activité de vente de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UNE ACTION DE FORMATION

 1ère étape : vous remplissez l’imprimé FAFCEA de demande de prise en charge sans oublier de dater, signer et apposer votre cachet commercial

 2ème étape : vous retournez ce formulaire au FAFCEA accompagné des documents suivants :

L’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (D1) justifiant du NAFA

Le programme détaillé de la formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation

Le devis de la formation comportant le prix, la date de début et la date de fin de la formation, le nombre d’heures et de jours de cette formation sur papier à en-tête de l’organisme de formation.

3ème étape : à l’issue de la formation vous adressez au FAFCEA copie des documents suivants :

La notification de décision du FAFCEA

L’attestation de présence mentionnant votre nom, prénom, le titre du stage, les dates et le nombre d'heures effectuées, signée par vous et comportant également la signature et le cachet de l'organisme de formation.

• La facture acquitté précisant le titre du stage , ses dates , les références du paiement (numéro de chèque , nom de la banque , date du paiement) ,la signature et le tampon de l'organisme de formation

 

RAPPELS

Toute demande complète doit être transmise au FAFCEA 15 jours avant le début de la formation.

Le contenu pédagogique d’un stage ne peut pas être différent de celui soumis à l’agrément.

Aucune formation ne peut être reportée d’un exercice à l’autre.

Le dossier doit être complet pour le remboursement dans les 3 mois maximum suivant la date effective de fin de formation. Si ce délai est dépassé, le FAFCEA peut annuler votre dossier.

 

 

PIECES A JOINDRE POUR LES CAS PARTICULIERS

Si le stagiaire est auto-entrepreneur :

Copie du bordereau URSSAF de notification d’affiliation au statut auto-entrepreneur.

Pour accéder au formulaire de prise en charge FAFCEA, cliquez ici

Pour consulter la notice de demande individuelle, cliquez ici

 

 

 

 

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