FORMATIONS - FINANCEMENT

La contribution pour la formation professionnelle continue a été instituée d’abord pour les salariés puis pour les chefs d’entreprises, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et l’activité de l’entreprise.

Ainsi, quasiment toutes les personnes actives ont accès à la formation qu’il s’agisse d’actions de perfectionnement, de qualification ou encore de reconversion.

Le Code du Travail indique que les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, participent chaque année au financement des actions de formation par une contribution.

L’article L. 6331-50 du Code du Travail précise que pour les professionnels CHRD immatriculés uniquement au registre du commerce et des sociétés, l’organisme collecteur pour cette contribution est l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises).

 

L’article L.6331-54 du code du travail stipule pour sa part que pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général des impôts.  Ainsi les professionnels immatriculés au répertoire des métiers acquittent leur contribution auprès du FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales) via la Chambre des Métiers.

 

En conséquence, les professionnels immatriculés à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, acquittent leur contribution formation au FAFCEA.


 

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